Document reference

2021/2572(DEA)  
Mise en place d’un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses dans chaque État membre  
Informations de base  

2021/2572(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0392(COD)

Sujet
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/03/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
26/02/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)01194
26/02/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/05/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2572(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/05470
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