Document reference
Informations de base
2021/2592(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2014/0257(COD)
Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20 Santé publique
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
10/03/2016
Dossier renvoyé a la commission compétente
08/03/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/05/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2592(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/05536
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2021)279920/04/2021ECDocument annexé à la procédureC(2021)586302/08/2021ECDocument annexé à la procédureC(2022)545025/07/2022EC
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