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2021/2628(DEA)  
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - soutien au développement rural 2014-2020: modification de l'annexe I; Politique agricole commune (PAC) - paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020: modification des annexes II et III  
Informations de base  

2021/2628(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0282(COD)

Sujet
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/04/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)02486
15/04/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
28/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2628(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/05799
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