Document reference

2021/2651(DEA)  
Intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d'exercice applicables aux entreprises d’investissement  
Informations de base  

2021/2651(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/04/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
28/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2651(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05842
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    21/04/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)6525
    01/09/2021
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  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    21/04/2021
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    01/09/2021
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