Document reference

2021/2674(DEA)  
Équipements marins: modification de l’annexe III en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins  
Informations de base  

2021/2674(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0358(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.03 Transport maritime de personnes et frêt

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/04/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)02903
30/04/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/05/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2674(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/05948
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