Document reference

2021/2686(DEA)  
Production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers  
Informations de base  

2021/2686(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0100(COD)

Sujet
3.10.09.04 Agriculture biologique

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/05/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03163
07/05/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/05/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2686(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/05990
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)03163  
    07/05/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)5176
    08/07/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)03163  
    07/05/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)5176
    08/07/2021
    EC