Document reference

2021/2707(DEA)  
Cas et conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles  
Informations de base  

2021/2707(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/05/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03285
17/05/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/06/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2707(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/06087
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)03285  
    17/05/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)5174
    08/07/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)7052
    27/09/2021
    EC
     
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    C(2021)03285  
    17/05/2021
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    C(2021)5174
    08/07/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)7052
    27/09/2021
    EC