Document reference

2021/2717(DEA)  
Échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu  
Informations de base  

2021/2717(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0029(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/05/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03400
21/05/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/06/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
30/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2717(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/06132
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