Document reference

2021/2732(DEA)  
Normes techniques de réglementation concernant la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion  
Informations de base  

2021/2732(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0150(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/05/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03697
31/05/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
09/06/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
08/09/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2732(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/06174
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