Document reference

2021/2735(DEA)  
Données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres  
Informations de base  

2021/2735(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0111(COD)

Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/05/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03582
31/05/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/06/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/08/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2735(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/06186
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