Document reference

2021/2753(DEA)  
Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux  
Informations de base  

2021/2753(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0178(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/06/2021
Publication du document de base non-législatif
07/06/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4 mois
09/06/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2021
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
06/10/2021
Décision du Parlement
15/10/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2753(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03; Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ36/9/06244
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    29/09/2021
    EP
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    30/09/2021
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    04/06/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    SWD(2021)0152 Eur-Lex link  
    07/06/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    SWD(2021)0153 Eur-Lex link  
    07/06/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)7503
    14/10/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    04/06/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    SWD(2021)0152 Eur-Lex link  
    07/06/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    SWD(2021)0153 Eur-Lex link  
    07/06/2021
    EC
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    29/09/2021
    EP
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    30/09/2021
    EP
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)7503
    14/10/2021
    EC