Document reference

2021/2768(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière  
Informations de base  

2021/2768(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0264(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
18/06/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04273
18/06/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
23/06/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/09/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2768(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/06337
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