Document reference

2021/2772(DEA)  
Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules: modification des annexes II et VII  
Informations de base  

2021/2772(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0014(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/04/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
23/06/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04146
23/06/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
07/07/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/08/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2772(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/06372
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)04146  
    23/06/2021
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    23/06/2021
    EC