Document reference

2021/2773(DEA)  
Règles en matière de sanctions applicables aux animaux relevant des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux  
Informations de base  

2021/2773(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0288(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/06/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04462
23/06/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
07/07/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/08/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2773(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/06377
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