Document reference

2021/2792(DEA)  
Normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers  
Informations de base  

2021/2792(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0295(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/07/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04786
02/07/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
07/07/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/10/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2792(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/06441
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  • Commission européenne 
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    C(2021)04786  
    02/07/2021
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    EC