Document reference

2021/2797(DEA)  
Définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion  
Informations de base  

2021/2797(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0392(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/03/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
06/07/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04867
06/07/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
08/07/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/09/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2797(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/06543
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  • Commission européenne 
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    EC