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2021/2800(DEA)  
Évaluation des notifications faites à la Commission par les autorités compétentes nationales et inscription des cicatrisants dont le code ATC est D03AX et la forme pharmaceutique «larves de mouches» sur la liste des médicaments qui ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité  
Informations de base  

2021/2800(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 1999/0134(COD)

Sujet
4.20.01 Médecine, maladies
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/07/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04934
07/07/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
08/07/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/09/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2800(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/06772
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