Document reference

2021/2826(DEA)  
Critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe  
Informations de base  

2021/2826(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/07/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)05115
14/07/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2826(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/06860
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)05115  
    14/07/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)05115  
    14/07/2021
    EC