Document reference

2021/2847(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour soumettre certaines entreprises d’investissement aux exigences du Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)  
Informations de base  

2021/2847(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0358(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/08/2021
Publication du document de base non-législatif
23/08/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2847(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/07017
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    06/08/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    06/08/2021
    EC