Document reference

2021/2847(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour soumettre certaines entreprises d’investissement aux exigences du Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)  
Informations de base  

2021/2847(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0358(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/08/2021
Publication du document de base non-législatif
23/08/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2847(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/07017
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