Document reference

2021/2850(DEA)  
Normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation et les autres dispositifs possibles qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable  
Informations de base  

2021/2850(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0358(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/08/2021
Publication du document de base non-législatif
23/08/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2850(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/07020
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