Document reference
Informations de base
2021/2851(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2016/0238(COD)
Sujet
3.15 Politique de la pêche
3.15.15.08 Accords de pêche avec les pays du Nord et de la Baltique
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
14/09/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
23/08/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2851(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/07025
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