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2021/2852(DEA)  
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques  
Informations de base  

2021/2852(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0210(COD)

Sujet
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/08/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)05909
23/08/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2852(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/07026
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