Document reference

2021/2857(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant les critères permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’une entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion  
Informations de base  

2021/2857(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0358(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/08/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)05949
23/08/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2857(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/07031
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)05949  
    13/08/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)8645
    25/11/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)05949  
    13/08/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)8645
    25/11/2021
    EC