Document reference
Informations de base
2021/2900(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2020/0104(COD)
Sujet
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
28/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
13/10/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1 mois
07/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2900(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 59
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ16/9/07242
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)113018/02/2022EC
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