Document reference

2021/2901(DEA)  
Facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales  
Informations de base  

2021/2901(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0104(COD)

Sujet
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/09/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)08801
28/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
13/10/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1 mois
07/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2901(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ16/9/07247
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