Document reference

2021/2943(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l’évaluation du respect, par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes  
Informations de base  

2021/2943(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/10/2021
Publication du document de base non-législatif
20/10/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/11/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/01/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2943(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/07490
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    20/10/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)0414
    20/01/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    20/10/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)0414
    20/01/2022
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