Document reference

2021/2945(DEA)  
Règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits  
Informations de base  

2021/2945(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09 Phytosanitaire, phytopharmacie, agriculture biologique, agro-génétique: généralités
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/10/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)06946
21/10/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/11/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
06/01/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2945(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/07494
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)06946  
    21/10/2021
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)0571
    27/01/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)06946  
    21/10/2021
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)0571
    27/01/2022
    EC