Document reference

2021/2953(DEA)  
Pratiques œnologiques autorisées  
Informations de base  

2021/2953(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/10/2021
Publication du document de base non-législatif
27/10/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/11/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/01/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2953(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/07529
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    27/10/2021
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)9710
    16/12/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    27/10/2021
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    16/12/2021
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