Document reference
Informations de base
2021/2961(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2018/0210(COD)
Sujet
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
Statut
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Acteurs principaux
Evénements clés
05/11/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/11/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/12/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2961(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/07598
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)120723/02/2022EC
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