Document reference

2021/2994(DEA)  
Précision des risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé  
Informations de base  

2021/2994(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0357A(COD)

Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/11/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04981
23/11/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/12/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/02/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2994(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/07764
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