Référence du document
Informations de base
2021/3002(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2003/0045(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
29/11/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/12/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
08/03/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/3002(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/07847
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