Document reference
2021/3008(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2018/0217(COD)
Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai12/01/2022EP
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)502111/07/2022ECDocument annexé à la procédureC(2022)652506/09/2022ECDocument annexé à la procédureC(2022)766924/10/2022ECDocument annexé à la procédureC(2023)142524/02/2023ECDocument annexé à la procédureC(2023)331715/05/2023ECDocument annexé à la procédureC(2023)377906/06/2023EC
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TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai12/01/2022EPDocument annexé à la procédureC(2022)502111/07/2022ECDocument annexé à la procédureC(2022)652506/09/2022ECDocument annexé à la procédureC(2022)766924/10/2022ECDocument annexé à la procédureC(2023)142524/02/2023ECDocument annexé à la procédureC(2023)331715/05/2023ECDocument annexé à la procédureC(2023)377906/06/2023EC