Document reference

2021/3008(DEA)  
Exigences supplémentaires pour les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 et les règles pour la norme 1 relative aux BCAE  
Informations de base  

2021/3008(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0217(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
07/12/2021
Publication du document de base non-législatif
07/12/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
15/12/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/01/2022
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/3008(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/07818
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    12/01/2022
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    20/01/2022
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    07/12/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    07/12/2021
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    12/01/2022
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    20/01/2022
    EP