Document reference
Informations de base
2021/3009(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2018/0217(COD)
Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
07/12/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
15/12/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/3009(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/07819
Portail de documentation
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai12/01/2022EP
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)046224/01/2022ECDocument annexé à la procédureC(2023)276320/04/2023EC
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TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai12/01/2022EPDocument annexé à la procédureC(2022)046224/01/2022ECDocument annexé à la procédureC(2023)276320/04/2023EC