Document reference

2021/3044(DEA)  
Données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données  
Informations de base  

2021/3044(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0111(COD)

Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/12/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)08909
14/12/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/12/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/3044(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/07975
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