Document reference

2021/3053(DEA)  
Dérogation à l’obligation incombant aux grossistes de désactiver l’identifiant unique des médicaments exportés vers le Royaume-Uni  
Informations de base  

2021/3053(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 1999/0134(COD)

Sujet
4.20.01 Médecine, maladies
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/12/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)09700
17/12/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/01/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/02/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/3053(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/08017
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