Document reference

2021/3054(DEA)  
Précision des critères de dérogation au principe selon lequel les dispositifs de publication agréés et les mécanismes de déclaration agréés sont surveillés par l’Autorité européenne des marchés financiers  
Informations de base  

2021/3054(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0296(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/12/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)09430
17/12/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
19/01/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/03/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/3054(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/08045
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)09430  
    17/12/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)09430  
    17/12/2021
    EC