Document reference

2022/0047(COD)  
Règlement sur les données  
Informations de base  

2022/0047(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.04 Innovation

Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Déclaration commune 2022

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/02/2022
Publication de la proposition législative
23/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
09/02/2023
Vote en commission,1ère lecture
28/02/2023
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
14/03/2023
Débat en plénière
14/03/2023
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/03/2023
Dossier renvoyé a la commission compétente
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/0047(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 57; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/9/08515
Portail de documentation  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur