Document reference

2022/0269(COD)  
Interdiction sur le marché de l'Union des produits issus du travail forcé  
Informations de base  

2022/0269(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
3.45.01 Droit des sociétés
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.10.09 Situation des droits de l'homme dans le monde
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2022
Publication de la proposition législative
COM(2022)0453 Eur-Lex link
06/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/03/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
16/03/2023
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
Prévisions  
20/11/2023
Date indicative de la séance plénière
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/0269(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Règlement du Parlement EP 57; Règlement du Parlement EP 58
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
CJ33/9/11493
Portail de documentation  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur