Document reference
Informations de base
2022/2051(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination17/05/2022 17/05/2022 17/05/2022 17/05/2022 17/05/2022Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nomination17/10/202217/05/2022
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DG de la CommissionCommissaireVON DER LEYEN Ursula
Evénements clés
09/06/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/10/2023
Vote en commission
21/11/2023
Débat en plénière
22/11/2023
Résultat du vote au parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2051(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Initiative législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 87
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/09208
Portail de documentation
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Parlement européen
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Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictive pour avisFEMM14/11/2022Organisation Intersex International Europe e.V.
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Autres membres