Document reference
Informations de base
2022/2051(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
Evénements clés
09/06/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2051(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Initiative législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 85
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/09208
Portail de documentation
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Parlement européen
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Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictive pour avisFEMM14/11/2022Organisation Intersex International Europe e.V.Rapporteur(e)AFCO26/09/2022Centre for European Policy Studies Stiftung Wissenschaft und Politik