Document reference
Informations de base
2022/2515(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
Evénements clés
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2515(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/08138
Portail de documentation
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Parlement européenQuestion orale/interpellation du ParlementB9-0010/202204/04/2022EP
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Commission européenne
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TousQuestion orale/interpellation du ParlementB9-0010/202204/04/2022EP