Document reference

2022/2515(RSP)  
Résolution sur le droit à la réparation  
Informations de base  

2022/2515(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/04/2022
Résultat du vote au parlement
07/04/2022
Débat en plénière
07/04/2022
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2515(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/08138
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Proposition de résolution
       
    30/03/2022
    EP
     
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B9-0010/2022
    04/04/2022
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    07/04/2022
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    14/07/2022
    EC
     
  • Tous 
    Proposition de résolution
       
    30/03/2022
    EP
     
    Question orale/interpellation du Parlement
       
    B9-0010/2022
    04/04/2022
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    07/04/2022
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    14/07/2022
    EC