Document reference
2022/0047(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.04 Innovation
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Déclaration commune 2022
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
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Comité économique et social européen
PE751.822
GEDA/A/(2023)004595
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2023)00459514/07/2023CSLProjet d'acte final00049/2023/LEX13/12/2023CSL
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutionsBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport05/09/2022ECB
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TousBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport05/09/2022ECBLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2023)00459514/07/2023CSLProjet d'acte final00049/2023/LEX13/12/2023CSL
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions
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Autres membres