Document reference

2022/0117(COD)  
Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires  manifestement infondées ou abusives  
Informations de base  

2022/0117(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.30.08 Presse, liberté et pluralisme des médias
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Priorités législatives
Déclaration commune 2022

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/04/2022
Publication de la proposition législative
05/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/0117(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/08925
Portail de documentation  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions 
    Rapporteur(e)  
    JURI  
    27/09/2022
    CASE