Document reference
2022/0131(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration
Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24
Statut
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
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DG de la CommissionCommissaireJOHANSSON Ylva
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00093/2023/LEX24/04/2024CSL
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2022)020128/04/2022EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2022)020128/04/2022ECProjet d'acte final00093/2023/LEX24/04/2024CSL
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictiveLIBE31/08/2023Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants
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Autres membres