Document reference
2022/0401(APP)
Union de l'égalité: normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes, en matière d’emploi et de travail, en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
Informations de base
2022/0401(APP)
APP - Procédure d'approbation
Directive
Sujet
4.10.04 Egalité des genres
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireDALLI Helena
Evénements clés
20/02/2024
Publication de la proposition législative
10788/2023
11/03/2024
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/03/2024
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0401(APP)
Type de procédure
APP - Procédure d'approbation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 019-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
FEMM/9/10957
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e)FEMM27/09/2023The European Confederation of Independent Trade Unions