Document reference

2022/2545(DEA)  
Mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord  
Informations de base  

2022/2545(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Zone géographique
Mer du nord région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/02/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)00645
09/02/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/02/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
21/06/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2545(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/08333
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