Document reference

2022/2558(DEA)  
Frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence  
Informations de base  

2022/2558(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/05/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
16/02/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)00851
16/02/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
09/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2558(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/08415
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)00851  
    16/02/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)00851  
    16/02/2022
    EC