Document reference

2022/2602(DEA)  
Produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs): prorogation du régime transitoire; date d’application  
Informations de base  

2022/2602(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0169(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/03/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)01541
17/03/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
23/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/06/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2602(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/08629
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