Document reference
Informations de base
2022/2603(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2009/0076(COD)
Sujet
3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
17/03/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/05/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2603(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/08630
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)275122/04/2022EC
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