Document reference

2022/2606(DEA)  
Ajout des matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE  
Informations de base  

2022/2606(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0084(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.10.09 Phytosanitaire, phytopharmacie, agriculture biologique, agro-génétique: généralités
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/10/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
22/03/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)01422
22/03/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
06/04/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/04/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
01/07/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2606(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/08647
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