Document reference

2022/2613(DEA)  
Application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE  
Informations de base  

2022/2613(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2021/0068(COD)

Sujet
2.20 Libre circulation des personnes
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/04/2021
Dossier renvoyé a la commission compétente
29/03/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)02050
29/03/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/04/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/06/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2613(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/08702
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